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Résumé de l'Étude : Impact des Initiatives Réglementaires et Fiscales sur les Services à la Personne (2015)

Core Content

L’étude réalisée par le cabinet Oliver Wyman analyse l’impact des réformes réglementaires et fiscales mises en œuvre en France entre 2010 et 2015 sur le secteur des Services à la Personne (SAP), en particulier en termes d’activité, d’emploi et de recettes publiques.

Main Points and Key Information

1. Suppression de la cotisation au forfait pour les particuliers employeurs

• Date de mise en œuvre : 1er janvier 2013
• Objectif : Augmenter les cotisations sociales perçues et renforcer les droits sociaux des salariés.
• Impact attendu : Gain de 123 millions d'euros pour les finances publiques en 2015.
• Réalité : Perte effective de 130 millions d'euros en 2015, avec une baisse de 15 % du volume d'heures déclarées.
• Conséquences :
  • Baisse de 82 millions d'heures déclarées entre 2012 et 2015.
  • Création de plus de 86 000 emplois en moins, entraînant un coût indirect de 475 millions d'euros d'allocations chômage.
  • Élasticité-prix estimée à 2,8, ce qui signifie que la demande diminue fortement face à une augmentation des coûts.

2. Suppression du régime d’agrément pour l’aide à domicile des personnes âgées

• Contexte : Partie du « Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ».
• Objectif : Simplifier le cadre réglementaire.
• Impact négatif :
  • Coût estimé de 287 millions d'euros pour les finances publiques.
  • Risque de déstabilisation des entreprises fragiles, sans amélioration du sort des associations.
  • Baisse probable du nombre d’heures prestées, freinant la croissance du secteur.

3. Ouverture du CICE aux entreprises prestataires et associations

• Objectif : Uniformiser les statuts et réduire les distorsions de concurrence.
• Impact :
  • Coût de 267 millions d'euros via le CICE, mais gain de 316 millions d'euros grâce à l’obligation de payer la TVA pour les associations.
  • Bénéfice net de 50 millions d'euros pour les finances publiques.
  • Renforce la cohérence des statuts et favorise la stabilité du secteur.

4. Plateformes digitales et statut d’auto-entrepreneur

• Contexte : Le développement rapide des plateformes collaboratives dans le secteur.
• Impact négatif :
  • Si l’ensemble des 289 millions d’heures annuelles était transférée au statut d’auto-entrepreneur, la perte pour les finances publiques s’élèverait à plus de 1,14 milliard d'euros.
  • Moins de cotisations sociales et de TVA, favorisant le travail informel.
  • Les statuts existants (prestataires et mandataires) sont plus adaptés aux modèles collaboratifs.

Key Findings

• Croissance historique du secteur :

  • De 2005 à 2011, le secteur a connu une forte croissance (40 % de hausse des heures rémunérées, création de 390 000 emplois).
  • La part du travail non déclaré est passée de 40 % à 30 %, soit une baisse de 25 %.

• Impact des réformes post-2011 :

  • Baisse de 18 % du volume d’heures déclarées entre 2011 et 2015.
  • Retour au travail informel estimé à 45 %, en raison de l’élasticité-prix.
  • Le coût horaire a augmenté de 14,6 %, affectant négativement la demande.

• Élasticité-prix :

  • Estimée entre 0,77 et 1,35.
  • En pratique, un taux de 1 % de baisse des heures déclarées est observé pour chaque % de hausse du coût.
  • L’absence d’étude d’impact a conduit à une sous-estimation des effets négatifs.

Financial Impact Summary

Conclusion

• Les réformes réglementaires et fiscales mises en œuvre entre 2010 et 2015 ont eu un impact négatif sur le secteur des SAP.
• L’absence de prise en compte de l’élasticité-prix a conduit à des sous-estimations des effets négatifs.
• Le secteur est en déclin, avec une baisse de 18 % du volume d’heures déclarées et un retour au travail informel de 45 %.
• Une clarification réglementaire est nécessaire pour répondre aux évolutions du marché, notamment en matière de statut d’auto-entrepreneur et de modèles collaboratifs.
• Les initiatives fiscales ont eu des effets mixtes, certains bénéfiques, d'autres dévastateurs pour le secteur.