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Résumé des orientations EBA/GL/2018/05

1. Statut et obligations de conformité

• Statut des orientations : Émises en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, ces orientations donnent l'avis de l'ABE sur des pratiques de surveillance appropriées au sein du système financier européen.
• Obligations de déclaration : Les autorités compétentes doivent indiquer à l'ABE, avant le 19 novembre 2018, s'ils respectent ou non ces orientations. En l'absence de notification, ils seront considérés comme non conformes.
• Notifications : Les données doivent être transmises via le formulaire disponible sur le site de l'ABE, avec l'objet «EBA/GL/2018/05». Elles doivent être fournies par des personnes habilitées à représenter les autorités compétentes.
• Modification de conformité : Toute modification de l'état de conformité doit être signalée à l'ABE.

2. Champ d'application et définitions

• Objet : Ces orientations précisent les données statistiques relatives à la fraude que les prestataires de services de paiement (PSP) doivent communiquer à leurs autorités compétentes, ainsi que les données agrégées à l'ABE et à la BCE.
• Définitions :
  • Les termes utilisés sont ceux définis dans plusieurs directives et règlements européens, notamment la DSP2, le règlement (UE) 260/2012 et la directive 2009/110/CE.
• Date d'entrée en vigueur : Les orientations s'appliquent à partir du 1er janvier 2019, à l'exception des données liées aux dérogations à l'authentification forte, qui s'appliquent à partir du 14 septembre 2019.

3. Déclaration des données relatives à la fraude

Orientation 1 : Opérations de paiement et opérations frauduleuses

• Définitions :
  • Opérations de paiement non autorisées : toutes les opérations frauduleuses, y compris celles résultant de la perte, du vol ou de l'appropriation illicite des données de paiement.
  • Manipulation du donneur d'ordre : quand un fraudeur fait émettre un ordre de paiement frauduleux via des données obtenues de manière illégale.
  • Modification d'un ordre de paiement : opération non autorisée où un ordre est intercepté et modifié.
  • Émission d'un ordre de paiement : opération non autorisée où un ordre factice est émis.

Orientation 2 : Exigences générales

• Données à déclarer :
  • Volume et valeur des opérations de paiement et des opérations frauduleuses.
  • Données en unités réelles, avec deux décimales pour les valeurs.
• Déclaration en euros : Pour les PSP établis dans la zone euro, les données doivent être en euros. Pour ceux hors zone euro, en monnaie locale.
• Conversion : Utilisation des taux de change applicables ou du taux de change moyen de la BCE.
• Exclusion : Les opérations frauduleuses bloquées avant l'exécution ne sont pas déclarées.
• Déclaration des données : Les données doivent être structurées selon une ventilation conforme à l'annexe 2.

4. Fréquence, délais et période de déclaration

• Fréquence : Les données doivent être déclarées tous les six mois.
• Dérogations : Les PSP bénéficiant de dérogations doivent déclarer les données annuellement, en les répartissant sur deux périodes de six mois.
• Délais : Les données doivent être transmises dans les délais fixés par les autorités compétentes.

5. Répartition géographique

• Types d'opérations :
  • Opérations nationales : lorsqu'un PSP et son bénéficiaire sont dans le même État membre.
  • Opérations transfrontalières dans l'EEE : lorsque les PSP sont dans des États membres différents.
  • Opérations transfrontalières hors EEE : lorsque l'un des PSP est hors de l'EEE.
• Règles spécifiques :
  • Les succursales dans l'EEE doivent déclarer leurs données à l'autorité compétente de l'État d'accueil.
  • Le pays d'établissement des agents n'est pas pertinent pour la répartition géographique.

6. Enregistrement et dates de référence

• Date d'enregistrement : Le jour où l'opération a été exécutée.
• Déclaration des fraudes détectées : Les opérations frauduleuses doivent être déclarées dès leur détection, même si le dossier est clôturé.
• Ajustements : Tous les ajustements doivent être déclarés dans la période de déclaration suivante, avec mention de la révision.

7. Ventilation des données

• Ventilation F : Pour les opérations en monnaie électronique.

• Ventilation G : Pour les services de transmission de fonds.

• Ventilation H : Pour les services d'initiation de paiement.

• Ventilation A, C et D : Pour les opérations de virement et de carte, en fonction du rôle du PSP et de l'instrument utilisé.

• Données à inclure :

  • Répartition géographique.
  • Canal de paiement.
  • Méthode d'authentification.
  • Motif de dérogation.
  • Types de fraude.
  • Fonction de la carte (pour les données C et D).
  • Opérations initiées via un prestataire d'initiation (pour la ventilation A).

• Précautions :

  • Éviter les doubles déclarations.
  • Les données doivent être structurées selon les catégories définies dans l'annexe 2.
  • Les données non disponibles doivent être indiquées comme «NA».