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ACCORD ENTRE L'AUTORITE BANCAIRE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Contexte et Objectifs

Cet accord établit les conditions de collaboration entre l'Autorité bancaire européenne (Banque centrale européenne) et le Gouvernement de la République française, dans le cadre de la relocalisation de l'Autorité de Londres à Paris. Il vise à assurer un fonctionnement optimal de l'Autorité en France, tout en garantissant ses privilèges et immunités conformément aux traités européens.

Principales Dispositions

Définitions (Article 1er)

• L'« Union » désigne l'Union européenne.
• Le « Protocole » fait référence au protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
• Les « locaux » désignent les bâtiments et parties des bâtiments acquis ou loués par l'Autorité.
• Les « membres de la famille » incluent le conjoint, le partenaire enregistré et les personnes à charge.

Statut Juridique (Article 2)

• L'Autorité a la capacité juridique la plus étendue sur le territoire français, comme une personne morale.
• Elle peut acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

Implantation et Inviolabilité des Locaux (Article 3)

• Les locaux de l'Autorité sont situés en France et sont inviolables.
• Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

Inviolabilité des Archives (Article 4)

• Les archives de l'Autorité sont inviolables.

Inviolabilité des Communications (Article 5)

• Les communications officielles de l'Autorité sont traitées comme celles des missions diplomatiques.
• Elles ne peuvent être censurées.

Drapeau et Emblème (Article 7)

• L'Autorité peut arborer le drapeau de l'Union européenne et son emblème.

Impôts Directs (Article 8)

• L'Autorité, ses biens, revenus et autres propriétés sont exonérés de tous impôts directs.

Impôts Indirects (Article 9)

• L'Autorité est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation/exportation pour ses biens et publications.
• Les biens importés ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit en France, sauf sur conditions agréées.

Voitures de Service (Article 11)

• L'Autorité dispose de trois plaques d'immatriculation de véhicules de service dans la série CD.

Entrée et Séjour (Article 12)

• Le personnel et les experts nationaux détachés, ainsi que leurs familles, bénéficient d'une exemption des formalités d'immigration et d'enregistrement.
• Le Gouvernement délivre des titres de séjour spéciaux pour les non-residents et non-français.
• L'Autorité informe le Gouvernement de la nomination et du départ des agents, ainsi que de leur résidence.

Privilèges et Immunités (Article 13)

• Le personnel de l'Autorité bénéficie d'immunité de juridiction pour ses actes officiels.
• Ils sont exonérés d'impôts sur les revenus et la fortune, ainsi que des droits de succession, à condition de ne pas avoir de domicile fiscal en France.
• Le droit d'importation en franchise est accordé pour leur mobilier, leur véhicule et, exceptionnellement, pour l'acquisition d'un véhicule en France dans les 12 mois suivant leur installation.

Impôts et Cotisations (Article 14 et 18)

• Les membres du personnel sont soumis à l'impôt sur les traitements, salaires et émoluments selon le régime fiscal des fonctionnaires de l'Union.
• Les experts nationaux détachés et leurs familles sont soumis à la sécurité sociale française, sauf s'ils sont couverts par leur pays d'origine.

Sécurité Sociale (Article 18)

• Les experts nationaux détachés sont soumis à la coordination européenne des régimes de sécurité sociale.

Enseignement (Article 19)

• Le Gouvernement développe une offre d'enseignement multilingue pour le personnel de l'Autorité, notamment via une école européenne en région parisienne.

Lévée des Privilèges et Immunités (Article 20)

• Les privilèges et immunités sont accordés exclusivement au bénéfice de l'Union européenne.
• Les parties doivent respecter les lois et règlements français, et l'Autorité doit lever les immunités si cela est nécessaire pour l'intérêt de l'Union.

Soutien Logistique (Article 21)

• Les autorités françaises facilitent l'accès de l'Autorité aux services publics nécessaires à ses missions.
• En cas d'interruption, l'Autorité bénéficie du traitement prioritaire par rapport à l'administration centrale française.

Communication entre les Parties (Article 22)

• Les communications entre les Parties sont effectuées par écrit.
• Des points de contact sont désignés et communiqués mutuellement.

Droit Applicable (Article 23)

• L'accord est régi par le droit de l'Union européenne, et en l'absence de dispositions précises, par le droit français.

Règlement des Différends (Article 24)

• Les différends sont d'abord résolus amiablement.
• En cas de désaccord, un groupe de trois membres est désigné.
• Si nécessaire, le différend est porté devant la Cour de justice de l'Union européenne après un préavis de deux mois.

Entrée en Vigueur et Durée (Article 25)

• L'accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière note de notification.
• Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2030, et est tacitement reconduit pour des périodes de 20 ans.
• Il peut être amendé par écrit à tout moment, avec un préavis de deux mois.

Signataires

• Pour l'Autorité bancaire européenne : Le Président par interim, Jo SWYNGEDOUW.
• Pour le Gouvernement de la République française : La Ministre auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes, Nathalie LOISEAU.
• En présence de : La Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, Agnès PANNIER-RUNACHER.

Date et Lieu de Signature

• Fait à Paris, le 6 mars 2019.

Conclusion

Cet accord établit un cadre juridique clair pour la présence et le fonctionnement de l'Autorité bancaire européenne en France, tout en garantissant ses privilèges, immunités et facilités, conformément aux traités européens. Il vise à assurer la coopération entre l'Autorité et le Gouvernement français, tout en protégeant les intérêts de l'Union européenne.