OECD_关于2025年透明度标准和需求变化的监督报告（摘要版）_49页_1mb

Résumé du Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande 2025

Core Content

Ce rapport présente les résultats du processus de suivi renforcé du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) pour l'année 2025. Il évalue les progrès réalisés par 25 des 82 juridictions soumises à ce processus, qui comprennent la mise en œuvre de la norme d'échange de renseignements sur demande (ERD), ainsi que des recommandations liées à la transparence et à la coopération fiscale.

Main Points

1. Contexte du Forum mondial

• Le Forum mondial regroupe 172 juridictions et s'engage à lutter contre l'évasion fiscale.
• Il supervise la mise en œuvre des normes internationales en matière de transparence et d'échange de renseignements, notamment :
  • La norme d'ERD basée sur le Modèle d'accord de l'OCDE et les conventions fiscales.
  • La Norme Commune de Déclaration (NCD) et le cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC).
• Le Forum a remplacé le processus d'évaluation par les pairs par un suivi renforcé à partir de 2025, afin de garantir une meilleure supervision et un suivi plus régulier.

2. Processus de suivi renforcé

• Ce processus vise à suivre les progrès des juridictions dans la mise en œuvre des recommandations.
• Il remplace le suivi annuel et inclut des rapports individuels, des commentaires des pairs et une analyse détaillée.
• Un groupe d'évaluation et de suivi par les pairs (GESP) supervise ce processus, avec un panel d'experts pour des cas complexes.
• Des recommandations peuvent être émises, et des mises à jour régulières sont demandées aux juridictions.

3. État des progrès des juridictions

• Progrès généraux :
  • 36 recommandations (29 %) ont été considérées comme (provisoirement) mises en œuvre.
  • 67 recommandations (54 %) sont en cours de traitement.
  • 45 recommandations concernent des lacunes dans les cadres juridiques.
• Progrès notables :
  • La plupart des juridictions ont amélioré la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs.
  • Des registres centralisés ont été mis en place dans plusieurs juridictions.
  • La plupart des juridictions ont répondu rapidement aux demandes d'échange de renseignements.
• Problèmes persistants :
  • Certaines juridictions ont des difficultés à garantir la fiabilité et la complétude des données sur les bénéficiaires effectifs.
  • Des problèmes techniques et des retards dans la communication ont été signalés.
  • Quelques recommandations restent non traitées, avec des retards importants dans leur mise en œuvre.

4. Contributions des pairs

• 52 membres du Forum ont fourni des contributions sur les 82 juridictions.
• 73 % des contributions indiquent une satisfaction des pairs par rapport aux relations ER.
• 15 % des contributions soulignent des relations ER non testées.
• 12 % des contributions soulèvent des questions nécessitant des réponses.

5. Juridictions exemptées ou non soumises au suivi

• Certaines juridictions, comme Antigua-et-Barbuda, les Seychelles et Vanuatu, sont exemptées pour des évaluations approfondies en cours.
• La Russie est exclue pour des raisons exceptionnelles.
• L'Ukraine n'a pas été soumise à un suivi renforcé, car elle n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation de référence.
• La Sierra Leone est un nouveau membre, mais elle n'est pas soumise au suivi renforcé avant une évaluation de référence.

Key Information

• Objectif : Renforcer la transparence et la coopération fiscale internationale.
• Statut des recommandations :
  • (Provisoirement) mises en œuvre : 36 (29 %).
  • En cours de traitement : 67 (54 %).
  • Non traitées : 18 (14 %).
• Juridictions autorisées à cesser de rendre compte :
  • Bahreïn et Luxembourg.
  • Danemark et Liechtenstein (dans le précédent processus).
• Prochaines étapes :
  • Les juridictions doivent soumettre des mises à jour avant le 31 mars 2026.
  • Les rapports individuels sont attendus en 2028 pour le deuxième tour de suivi renforcé.
• Statut des recommandations :
  • Deux statuts sont utilisés pour indiquer le niveau de mise en œuvre : (provisoirement) mise en œuvre et en cours de traitement.
• Rapports individuels :
  • 25 rapports sont inclus dans ce rapport, classés par ordre alphabétique.
  • Les recommandations dans les encadrés sont prioritaires, tandis que celles dans le texte sont analysées uniquement si la juridiction souhaite cesser de rendre compte.

Notes Importantes

• Ce rapport a été approuvé le 31 octobre 2025 et adopté le 24 novembre 2025.
• Les juridictions doivent continuer à améliorer leur engagement et leur communication avec les pairs.
• Les données sont soumises à la licence Creative Commons Attribution 4.0 International.
• Les contributions des pairs sont cruciales pour identifier les lacunes et émettre des recommandations.
• Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour certaines juridictions, notamment en matière de fiabilité des données et d'efficacité des échanges de renseignements.

Conclusion

Le suivi renforcé a permis d'observer des progrès encourageants dans la mise en œuvre de la norme d'ERD. Cependant, des efforts supplémentaires sont requis pour résoudre les problèmes persistants et garantir une application efficace et transparente de la norme à l'échelle mondiale.