金融账户信息自动交换的同行评审——2024年更新_精简版_（英）_55页_1mb

Sommaire du Rapport d'Examen par les Pairs sur l'Échange Automatique de Renseignements (EAR) - Mise à Jour 2024

Contexte et Objectif

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) examine la mise en œuvre de la norme relative à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (norme EAR), élaborée par l'OCDE en collaboration avec les pays du G20 et adoptée par le Forum mondial. L'objectif est d'améliorer la transparence fiscale et de garantir le respect des obligations fiscales des contribuables ayant des actifs détenus à l'étranger. L'EAR prévoit l'échange annuel de renseignements sur les comptes financiers entre les autorités fiscales, avec une infrastructure technique commune (SCT) et des cadres juridiques nationaux et internationaux.

Mise en Œuvre et Participation

• 126 juridictions ont commencé ou sont prévues à commencer des échanges dans le cadre de la norme EAR, y compris des pays développés et en développement.
• 97% des juridictions ont respecté leur engagement d'échanger des renseignements dans le cadre de la norme EAR.
• 111 juridictions ont déjà échangé automatiquement des renseignements sur les comptes financiers à fin 2024.
• Plus de 134 millions de comptes financiers ont été échangés en 2023, couvrant des actifs totaux de près de EUR 12 000 milliards.
• Plus de EUR 130 milliards d'impôts, d'intérêts et de pénalités ont été collectés dans le cadre de programmes de divulgation volontaire et d'autres initiatives de conformité fiscale.

Évaluation des Cadres Juridiques

• 114 juridictions ont été évaluées, dont 108 (95%) ont mis en place des cadres juridiques "en place" ou "en place mais nécessitant des améliorations".
• 6 juridictions ont reçu une détermination de "pas en place" en raison de lacunes dans leur cadre juridique.
• 3 juridictions présentent des lacunes fondamentales, et 3 autres n'ont pas encore mis en place de cadre juridique.

Évaluation de l'Efficacité de la Mise en Œuvre

• 104 juridictions ont été évaluées, dont 67 (64%) sont considérées comme "en bonne voie" pour l'efficacité de la mise en œuvre.
• L'efficacité de la mise en œuvre dépend fortement de la qualité des cadres administratifs de conformité.
• Des efforts continus sont nécessaires pour garantir une mise en œuvre complète et efficace.

Processus d'Engagement et Suivi

Le Forum mondial a mis en place un processus d'engagement pour assurer une mise en œuvre généralisée et efficace de la norme EAR, basé sur des conditions de concurrence équitables. Ce processus inclut :

• L'engagement des juridictions à échanger des renseignements avec tous les partenaires appropriés.
• L'obligation de mettre en place des cadres juridiques nationaux et internationaux conformes.
• Le début des échanges en 2017 ou 2018 pour la plupart des juridictions.
• Le suivi annuel des échanges, avec des mises à jour pour les juridictions plus récentes.

Contrôle des Délais et Cadres Techniques

• Le Forum mondial surveille le respect des délais pour la mise en œuvre des cadres juridiques et techniques.
• Le Système commun de transmission (SCT), fourni par l'OCDE et géré par le Forum mondial, est utilisé par toutes les juridictions.
• Les cadres de confidentialité et de sauvegarde des données sont régulièrement évalués pour assurer la sécurité des informations échangées.

Mises à Jour et Étapes Futures

• Le rapport présente les mises à jour 2024, comprenant des évaluations pour 5 juridictions supplémentaires et des réévaluations pour 46 juridictions.
• Le Forum mondial a prolongé la période de suivi pour la deuxième série d'évaluations de l'efficacité de l'EAR.
• Les évaluations approfondies visent à évaluer l'exhaustivité des cadres de conformité et de contrôle mis en place par les juridictions.
• L'objectif est de maximiser l'effet dissuasif de la norme EAR et d'améliorer la transparence fiscale.

Méthodologie des Examens par les Pairs

• Le Forum mondial examine à la fois les cadres juridiques et l'efficacité pratique de la mise en œuvre de la norme EAR.
• Les examens incluent des visites sur place pour évaluer les processus de conformité.
• Les résultats des examens sont publiés chaque année pour refléter les progrès et les lacunes des juridictions.

Références et Notes

• Les données statistiques concernant Israël sont fournies par les autorités israéliennes compétentes.
• La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Turquie.
• Les renseignements contenus dans ce rapport sont à jour au 25 novembre 2024.
• Les mises à jour sont disponibles sur le portail de l'EAR : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/.

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