英文_OECD_按薪支付证书_——_2025年双对考试报告汇编_（精简版）_包括BEPS在内的干部_行动13_65页_1mb

Résumé du document : Déclaration pays par pays – Recueil 2025 de rapports d'examen par les pairs (version abrégée)

Contexte et objectif du document

Le document fait partie du Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et plus précisément de l'Action 13, qui vise à renforcer la transparence et la conformité des déclarations pays par pays (CbCr). Il présente le huitième rapport d'examen par les pairs relatif à ce standard minimum. Ce rapport a été approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS le 1er septembre 2025 et est publié par le Secrétariat de l'OCDE.

Le standard minimum de l'Action 13 exige que les entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un seuil soumettent annuellement une déclaration pays par pays. Cette déclaration inclut des informations clés comme le chiffre d'affaires, les bénéfices avant impôts, les impôts dus et acquittés, le nombre d'employés, le capital social, les bénéfices non distribués et les actifs corporels, pour chaque juridiction dans laquelle l'EMN exerce des activités.

Éléments clés du projet BEPS

Cadre inclusif sur le BEPS

• Créé en 2013, il inclut plus de 145 membres et est chargé de promouvoir une harmonisation des règles fiscales internationales.
• Il vise à rendre le système fiscal plus transparent, prévisible et équitable.
• Le Cadre inclusif a adopté une Solution reposant sur deux piliers en 2021, visant à réformer les règles fiscales internationales pour les multinationales.

Pilier Un

• Réattribution des bénéfices aux juridictions de marché.
• Convention multilatérale (Montant A) et méthodes simplifiées pour la détermination des prix de transfert (Montant B).

Pilier Deux

• Taux d'imposition minimum de 15 % par juridiction.
• Règle d'assujettissement à l'impôt (GloBE) pour les entreprises multinationales.

Structure et contenu du rapport

Périmètre de l'examen

• 142 juridictions ont participé à l’examen.
• Le rapport porte sur :
  • Cadre juridique et administratif interne
  • Cadre d’échange de renseignements
  • Usage approprié des données

Principales conclusions de l’examen

• Plus de 120 juridictions ont mis en place un cadre juridique interne pour la déclaration pays par pays.
• 101 juridictions ont conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux entre autorités compétentes.
• 89 juridictions ont communiqué des informations détaillées pour garantir un usage approprié des données.
• 107 juridictions ont été évaluées par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements sans recommandation de plan d'action.

Juridictions non incluses

• Îles Cook
• Saint-Kitts-et-Nevis
• Samoa

Obligations des juridictions examinées

• Déclaration pays par pays (CbCr) : Obligation annuelle pour les EMN dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un certain seuil.
• Dépôt local : Obligatoire, sauf si la juridiction est une entité mère de substitution.
• Échange automatique de renseignements (AEOI) : Réalisé via des accords comme MAAC, DTC ou TIEA.
• Confidentialité : Protégée par des accords multilatéraux et des procédures de gestion des données.

Exemples de rapports d'examen par les pairs

Belgique

• Premier exercice fiscal déclarable : 1er janvier 2016 ou après.
• Seuil de chiffre d'affaires consolidé : 750 millions EUR.
• Délai de dépôt : 12 mois après la fin de l'exercice déclarable.
• Obligation de dépôt local : Oui.
• Dépôt par entité mère de substitution : Oui.
• Aucune recommandation formulée dans ce rapport.

Bénin

• Premier exercice fiscal déclarable : 1er janvier 2020 ou après.
• Seuil de chiffre d'affaires consolidé : 492 000 millions CFA.
• Délai de dépôt : 12 mois après la fin de l'exercice déclarable.
• Obligation de dépôt local : Oui.
• Dépôt par entité mère de substitution : Oui.
• Recommandations :
  • Introduire ou préciser les définitions de « Groupe », « Groupe d’entreprises multinationales », « Entité constitutive », etc.
  • Publier l’intégralité des exigences relatives au contenu et au format de la déclaration.
  • Mettre en place des mécanismes pour garantir le dépôt local uniquement dans les circonstances admises.
  • S'assurer que les accords internationaux permettent l'échange automatique de renseignements.
  • Garantir le respect du critère d’usage approprié avant les premiers échanges de données.

Notes importantes

• Les données sur Israël sont fournies par les autorités israéliennes compétentes.
• La République de Chypre est reconnue par les Nations Unies sauf par la Turquie, qui reconnaît la République Turque de Chypre Nord.
• Le Forum mondial a évalué les mécanismes de confidentialité, mais ses résultats ne sont pas publiés en raison de leur nature non publique.
• 142 juridictions ont participé à l’examen, dont 120 ont mis en place un cadre juridique interne.
• 22 juridictions ont reçu des recommandations générales, et 27 ont reçu des recommandations spécifiques.

Prochaines étapes

• L’examen par les pairs est annuel et continue d'être mené pour surveiller la mise en œuvre et l’utilisation des déclarations pays par pays.
• Les juridictions non incluses seront examinées dans le prochain rapport.
• Le standard minimum est appliqué par tous les membres du Cadre inclusif.

Licence et citations

• Le document est mis à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0).
• Pour citer le document :
  OCDE (2025), Déclaration pays par pays – Recueil 2025 de rapports d'examen par les pairs (version abrégée) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 13, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/7778b5fe-fr.

Références

• OCDE (2015), Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays, Action 13 – Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264248502-fr.

Conclusion

Le rapport souligne l'avancement important de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 13, avec une grande majorité des juridictions ayant adopté des cadres juridiques et des mécanismes d'échange de renseignements. Cependant, certaines juridictions nécessitent des améliorations législatives pour aligner leurs règles sur les normes internationales. L’objectif principal est de renforcer la transparence et la confiance dans le système fiscal international, en garantissant que les bénéfices soient imposés là où ils sont créés.