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Résumé du Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Core Content

Le document présente une analyse de la conformité de la Mauritanie avec la norme a minima de l'Action 14 du Cadre inclusif sur le BEPS (Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), en particulier concernant les mécanismes de règlement des différends, tels que la procédure amiable.

Le Projet OCDE/G20 vise à renforcer le système fiscal international face aux défis posés par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Il s'agit d'un effort collectif entre les pays de l'OCDE et du G20 pour harmoniser les règles fiscales internationales et garantir une imposition juste des bénéfices.

Main Points

• Contexte :

  • La transformation numérique et la mondialisation ont mis en cause les règles fiscales traditionnelles.
  • L'OCDE et le G20 ont lancé en 2013 un Plan d'action BEPS pour résoudre ces problèmes.
  • Le Cadre inclusif sur le BEPS a été créé pour inclure davantage de pays dans les discussions fiscales internationales.
  • L'OCDE et le G20 ont adopté une solution reposant sur deux piliers, comprenant des mécanismes de réattribution et de taux d'imposition minimum.

• Procédure Amiable :

  • Le mécanisme de règlement des différends via la procédure amiable est central dans le cadre de l'Action 14.
  • La procédure amiable permet aux contribuables de résoudre les litiges liés à l'interprétation ou à l'application des conventions fiscales.
  • La Mauritanie a participé à un processus d'examen par les pairs, mené par le Forum PA-FAF (Procédure Amiable - Forum sur l'Administration Fiscale).

• Conformité de la Mauritanie :

  • La Mauritanie dispose de dix conventions fiscales, cinq en vigueur, couvrant 12 juridictions.
  • Huit de ces conventions prévoient une procédure amiable.
  • La Mauritanie satisfait à la quasi-totalité des exigences de la norme a minima de l'Action 14, sauf pour quatre conventions qui ne sont pas conformes.
  • Aucun cas de procédure amiable n’a été résolu par la Mauritanie entre janvier 2016 et décembre 2022.
  • La Mauritanie n’a pas encore mis en place un plan pour mettre à jour les conventions fiscales non conformes.

• Recommandations :

  • La Mauritanie doit mettre à jour quatre conventions fiscales pour les rendre conformes à la norme a minima.
  • Elle doit créer un processus documenté pour la consultation ou la notification bilatérale dans les cas de litiges.
  • Elle doit établir des instructions claires sur la procédure amiable et garantir un accès efficace à ce mécanisme.
  • Elle doit également publier des statistiques sur la procédure amiable conformément aux termes de référence.

Key Information

• Réseau de conventions fiscales :

  • La Mauritanie a conclu dix conventions fiscales, dont cinq sont en vigueur.
  • Huit de ces conventions prévoient une procédure amiable.
  • Quatre conventions ne sont pas conformes à la norme a minima de l'Action 14.

• Procédure Amiable :

  • La procédure amiable est gérée par la Direction de la Législation et du Contentieux de la Direction Générale des Impôts.
  • Aucune instruction formelle sur la procédure amiable n’a été publiée par la Mauritanie.
  • La Mauritanie n’a pas reçu de demande de procédure amiable depuis janvier 2016.

• Statistiques :

  • Aucun cas de procédure amiable n’a été clos entre janvier 2016 et décembre 2022.
  • Une contribution des pairs a signalé un cas très ancien non résolu.

• Exigences non remplies :

  • La Mauritanie n’a pas mis en place un plan pour mettre à jour les conventions fiscales non conformes.
  • Elle n’a pas encore publié des statistiques sur la procédure amiable.
  • Elle n’a pas encore établi des instructions formelles sur la procédure amiable.

• Recommandations :

  • Mettre à jour les conventions fiscales non conformes.
  • Élaborer un plan de mise à jour des conventions.
  • Publier des instructions claires sur la procédure amiable.
  • Implémenter un processus documenté de consultation ou de notification bilatérale.
  • Fournir des statistiques sur la procédure amiable.
  • Garantir un accès opportun à la procédure amiable.

Conclusion

La Mauritanie est partiellement conforme aux exigences de la norme a minima de l'Action 14. Bien qu'elle dispose de mécanismes de règlement des différends, elle doit encore renforcer sa capacité à résoudre les litiges de manière efficace et conforme. La mise à jour des conventions fiscales et l’implémentation de processus clairs et accessibles sont des priorités pour améliorer la prévisibilité et la stabilité du système fiscal international.