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Sommaire du Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Contexte et Objectif du Projet

Le Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) a été lancé en 2013 en réponse aux défis fiscaux posés par la mondialisation et la transformation numérique. L'objectif principal est de renforcer la transparence, la sécurité juridique et la coordination des règles fiscales internationales pour éviter l'évasion fiscale et garantir que les entreprises paient l'impôt là où la valeur est créée.

Le Plan d'action BEPS a identifié 15 actions, dont l'Action 14, visant à renforcer les mécanismes de règlement des différends fiscaux. Ce projet a conduit à la création du Cadre inclusif sur le BEPS, qui rassemble plus de 145 membres et qui a permis des avancées significatives, notamment la réforme des règles fiscales internationales via la Solution reposant sur deux piliers. Cette solution inclut la Convention multilatérale pour le Montant A du Pilier Un et des méthodes simplifiées de détermination des prix de transfert (Montant B du Pilier Un), ainsi que la mise en place d’un taux d’imposition minimum de 15 % (Règles GloBE du Pilier Deux).

Examen Simplifié par les Pairs (Phase 1) – Monaco

Mécanismes de résolution des différends disponibles à Monaco

Monaco a conclu 12 conventions fiscales, dont 11 en vigueur. Ces conventions permettent aux contribuables de solliciter une procédure amiable (PA) pour résoudre les différends liés à l'interprétation ou à l'application des dispositions fiscales. Deux conventions prévoient une procédure d'arbitrage comme complément à la PA.

L'autorité compétente monégasque, le Département des Finances et de l'Économie, gère actuellement la PA avec 5 agents. Bien que Monaco n’ait pas reçu de demande de PA depuis janvier 2021, il respecte en principe les exigences du standard minimum de l’Action 14.

Fondements du processus d’examen par les pairs

L’examen par les pairs a été initié le 10 novembre 2023 et s’est basé sur un questionnaire spécifique. La période d’examen couvre les exercices fiscaux de 2021 à 2023. Un pair a donné son avis sur la conformité des conventions fiscales monégasques avec le standard minimum de l’Action 14, mais il n’a pas été impliqué dans une procédure amiable.

Monaco a participé activement au processus, bien qu’il ait retardé la transmission de son questionnaire. Il a cependant fourni des informations durant la rédaction du rapport.

Conformité des conventions fiscales monégasques avec le standard minimum de l’Action 14

A.1 – Inclusion de la première phrase de l'article 25(3) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

• 11 conventions incluent une disposition conforme à la première phrase de l'article 25(3) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE.
• 1 convention est non conforme car elle ne mentionne pas la phrase sur l’interprétation, ne se réfère qu’aux difficultés d’application, et n’est pas modifiée par l’Instrument multilatéral.

B.1 – Inclusion de la première phrase de l'article 25(1) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

• 11 conventions incluent une disposition conforme à la première phrase de l'article 25(1) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, telle qu’amendée par le rapport final sur l’Action 14.
• 1 convention est non conforme car elle ne contient pas de telle disposition.

B.7 – Inclusion de la seconde phrase de l'article 25(3) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

• 5 conventions incluent une disposition conforme à la seconde phrase de l'article 25(3) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE.
• 7 conventions sont non conformes ou non modifiées par l’Instrument multilatéral, mais Monaco a indiqué son intention de les mettre à jour via des négociations bilatérales.

C.1 – Inclusion de la première phrase de l'article 25(2) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

• 10 conventions incluent une disposition conforme à la première phrase de l'article 25(2) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE.
• 2 conventions sont non conformes ou non modifiées par l’Instrument multilatéral.

D.3 – Inclusion de la seconde phrase de l'article 25(2) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE ou des dispositions alternatives des articles 9(1) et 7(2)

• 10 conventions incluent une disposition conforme à la seconde phrase de l'article 25(2) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE.
• 2 conventions sont non conformes ou non modifiées par l’Instrument multilatéral, mais Monaco a indiqué son intention de les mettre à jour.

Conformité des autres éléments du standard minimum de l’Action 14

Monaco satisfait à pratiquement tous les éléments du standard minimum de l’Action 14, notamment :

• La disponibilité et le recours à la PA.
• La décentralisation de la PA.
• L’indépendance de l’autorité compétente.
• La transparence sur la position de l’autorité compétente concernant l’arbitrage.
• L’utilisation de indicateurs de performance pour gérer les cas soumis à la PA.
• La mise en œuvre des accords amiables.

Points à améliorer et recommandations

Monaco a signé et ratifié l’Instrument multilatéral, modifiant certaines conventions pour les rendre conformes au standard minimum de l’Action 14. Cependant, il n’a pas encore mis en place un plan détaillé pour les 4 conventions restantes. De plus, les instructions sur la PA ne mentionnent pas clairement la possibilité d’accéder à la PA indépendamment des recours internes.

Conclusion

Monaco a partiellement mis en œuvre le standard minimum de l’Action 14, en modifiant certaines de ses conventions fiscales et en respectant les principes généraux de la PA. Cependant, des améliorations sont nécessaires pour garantir une conformité totale. Le Cadre inclusif a souligné l’importance de la prévisibilité et de la stabilité du système fiscal international, en particulier dans le cadre de la Solution reposant sur deux piliers.

Ce rapport a été approuvé par le Cadre inclusif le 7 avril 2025 et publié par le Secrétariat de l'OCDE. Il a été produit par l’équipe Procédures amiables (PA) du Centre de politique et d'administration fiscales (CTPA), sous la supervision de Mme Sandra Knaepen.