英文_OECD_不同趋势研究机构效率学院——比利时双组完整考试（第一周期）_BEPS综合考试_行动14_93页_1mb

Sommaire du rapport : Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Examen complet par les pairs, Belgique (Phase 1)

Contexte et objectif du rapport

Ce rapport examine la conformité de la Belgique avec le standard minimum de l'Action 14 du Cadre inclusif sur le BEPS (Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices). Il vise à évaluer la mise en œuvre des mécanismes de règlement des différends fiscaux, notamment la procédure amiable (PA), dans le contexte des réformes fiscales internationales menées par l'OCDE et le G20.

Core Content

1. Cadre inclusif sur le BEPS et l'Action 14

• L'OCDE et le G20 ont collaboré pour réformer les règles fiscales internationales afin de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
• L'Action 14 est un pilier clé du Cadre inclusif, visant à renforcer les mécanismes de règlement des différends entre États.
• En octobre 2021, plus de 135 membres du Cadre inclusif ont adopté une déclaration politique sur la Solution reposant sur deux piliers, qui inclut :
  • Montant A du Pilier Un : réattribution des bénéfices aux juridictions de marché.
  • Montant B du Pilier Un : méthodes simplifiées pour la détermination des prix de transfert.
  • Règles GloBE du Pilier Deux : taux d'imposition minimum de 15 %.

2. Situation de la Belgique dans le cadre de l'Action 14

• La Belgique dispose de 97 conventions fiscales, dont 86 sont en vigueur.
• Elle a signé et ratifié la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales, visant à harmoniser les règles de règlement des différends.
• La Belgique est quasiment en conformité avec le standard minimum de l'Action 14, sauf pour certains éléments :
  • 20 % des conventions ne contiennent pas la disposition équivalente à l'article 25(1) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE.
  • Plus de la moitié des conventions ne comprennent pas la disposition prévoyant l'application des accords amiables indépendamment des délais internes, ni les dispositions alternatives limitant la période d'ajustement des prix de transfert.
  • Toutes les conventions sauf quatre ne comprennent pas la deuxième phrase de l'article 25(3), qui permet aux autorités compétentes de se concerter pour résoudre les différends non prévus dans les conventions.

3. Mécanismes de règlement des différends en Belgique

• La procédure amiable (PA) est disponible dans toutes les conventions fiscales belges.
• La Belgique a signé le Instrument multilatéral en 2017 et a ratifié cet instrument en 2019.
• Elle a modifié ou signé 93 conventions fiscales pour se conformer au standard minimum de l'Action 14.
• La Belgique a engagé des négociations bilatérales avec certains partenaires conventionnels pour mettre à jour les conventions non conformes.
• Partie VI de l'Instrument multilatéral a été adoptée, permettant l'introduction d'une procédure d'arbitrage obligatoire dans les conventions fiscales.

4. Évolution du système de PA en Belgique

• Depuis le 1er janvier 2018, la Belgique a renforcé sa capacité à gérer les cas soumis à la PA.
• Évolution des effectifs : augmentation du personnel de l'autorité compétente.
• Adresse électronique générique : mise en place pour faciliter l'accès à la procédure amiable.
• Moyens d'application : une procédure amiable est accessible dans tous les cas éligibles, y compris ceux liés aux prix de transfert et aux dispositions anti-abus.

5. Statistiques sur la procédure amiable (2018-2023)

• 82.9 % des cas ont été clôturés entre 2018 et 2023.
• Le temps moyen de règlement est de 19.98 mois, avec une cible de 24 mois.
• Le délai moyen pour les autres cas est 19.25 mois, inférieur à celui des cas d'attribution/allocation (27.24 mois).
• Le nombre de cas en cours a augmenté de 17 % entre 2018 et 2023.

6. Recommandations et mesures à prendre

• La Belgique devrait vérifier si les ressources allouées à son autorité compétente sont suffisantes et utilisées efficacement.
• Elle devrait accélérer le traitement des cas d'attribution/allocation et améliorer la réactivité aux communications des partenaires conventionnels.
• Des ressources supplémentaires pourraient être nécessaires pour garantir un règlement rapide et efficace des différends.

Main Points

• L'OCDE et le G20 ont mis en place un Cadre inclusif pour lutter contre le BEPS et renforcer la transparence et la sécurité juridique.
• L'Action 14 est un pilier clé visant à améliorer les mécanismes de règlement des différends.
• La Belgique est quasiment conforme au standard minimum de l'Action 14, mais certaines conventions fiscales nécessitent encore des modifications.
• La procédure amiable est accessible et documentée, avec des instructions claires et un profil détaillé.
• Des statistiques montrent une performance globale satisfaisante, mais des retards sont possibles dans certains cas.
• Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer une efficacité accrue du système.

Key Information

• Date de publication : 7 avril 2025.
• Références :
  • OCDE (2019) : Modèle de Convention fiscale.
  • OCDE (2016) : Rapport final sur l'Action 14.
  • Directive (UE) 2017/1852 : Mécanismes de règlement des différends fiscaux.
• Document approuvé par : le Cadre inclusif sur le BEPS.
• Coordination : menée par le Centre de politique et d'administration fiscales (CTPA) de l'OCDE.
• Personne responsable : Mme Sandra Knaepen, co-responsable de l'Unité de certitude fiscale.
• Dispositif de PA : géré par le Service des relations internationales du Service public fédéral Finances.
• Résultats :
  • 82.9 % des cas ont été résolus entre 2018 et 2023.
  • Le temps moyen de résolution est de 19.98 mois.
  • Le nombre de cas a augmenté de 17 % entre 2018 et 2023.

Notes Importantes

• Note de la République de Chypre : La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Turquie, qui reconnaît la République Turque de Chypre du Nord (RTCN).
• Note de l'UE : Les États membres de l'UE et la Belgique ont signé la Convention d'arbitrage de l'UE, qui permet d'appliquer une procédure d'arbitrage pour les différends fiscaux.
• Licence Creative Commons : Attribution 4.0 International (CC BY 4.0).

Références

• OCDE (2025), Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends - Examen par les pairs simplifié, Belgique (Phase 1) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/a6fb24de-fr.
• OCDE (2019), Modèle de Convention fiscale.
• OCDE (2016), Rapport final sur l'Action 14.
• Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017.

Conclusion

Le rapport souligne que la Belgique est quasiment conforme au standard minimum de l'Action 14, mais des mesures complémentaires sont nécessaires pour assurer une efficacité accrue de la procédure amiable. L'objectif est de garantir la prévisibilité et la stabilité du système fiscal international, tout en renforçant la transparence et la collaboration internationale.